Conditions générales de vente

Article 1
Identité du vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur l'e-boutique Le Dressing de Laurette entre :

et toute personne physique agissant en qualité de consommateur et effectuant un achat sur l'e-boutique, ci-après dénommée « le Client ». Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV avant la validation définitive de la commande. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur l'e-boutique.

Article 2
Produits

Le Dressing de Laurette commercialise principalement des articles de prêt-à-porter féminin et accessoires. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit : description, taille, coloris, composition lorsqu'elle est disponible, prix et conseils éventuels. Le Dressing de Laurette apporte le plus grand soin à la présentation et aux photographies des articles. Toutefois, de légères différences de couleurs peuvent apparaître selon l'écran, les réglages de l'appareil utilisé ou les conditions de prise de vue. Les photographies ont donc une valeur illustrative et ne sauraient garantir une restitution parfaitement identique des couleurs. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et le montant correspondant au produit indisponible sera remboursé.

Article 3
Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Dressing de Laurette bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sur l'e-boutique ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui sont précisés au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande. Le Dressing de Laurette se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4
Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider définitivement sa commande, il lui appartient de vérifier attentivement le contenu de son panier, notamment les articles, tailles, coloris et quantités sélectionnés, ainsi que son adresse de livraison et l'ensemble des informations communiquées. Le Client doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGV avant de finaliser sa commande. Une fois le paiement validé et la commande confirmée, celle-ci devient définitive et ne peut plus être modifiée à la demande du Client. Le Dressing de Laurette ne pourra notamment être tenu responsable d'une erreur de quantité, de taille, de coloris ou d'adresse renseignée par le Client lors de la validation. Cette disposition ne prive pas le Client de son droit légal de rétractation ni de ses garanties légales. Une confirmation de commande est adressée au Client à l'adresse électronique communiquée lors de l'achat.

Article 5
Moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sur l'e-boutique sont ceux disponibles et affichés au moment de la commande. Sont notamment prévus : carte bancaire ; PayPal ; Apple Pay, sous réserve de disponibilité selon le terminal et le système de paiement utilisé. Le Dressing de Laurette ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés sur le site. La commande ne pourra être expédiée qu'après confirmation du paiement.

Article 6
Livraison

À ce jour, les livraisons proposées par l'e-boutique sont destinées à la France métropolitaine. Les modes de remise actuellement proposés sont : la livraison par Colissimo et le retrait gratuit au showroom du Dressing de Laurette. Pour une livraison Colissimo, le tarif applicable est affiché au Client au cours de la commande et avant le paiement, selon le paramétrage en vigueur sur l'e-boutique. Les commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais. Le délai de transport dépend du service Colissimo utilisé. En l'absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient dans le délai maximal prévu par la législation applicable. D'autres modes de livraison pourront être ajoutés ultérieurement. Dans ce cas, les présentes CGV et les informations de livraison de l'e-boutique seront mises à jour.

Article 7
Retrait gratuit au showroom

Le Client peut choisir, lorsque cette option est proposée lors de la commande, le retrait gratuit au showroom du Dressing de Laurette. Le retrait s'effectue sur rendez-vous à l'adresse indiquée par Le Dressing de Laurette. Le Client est informé lorsque sa commande est disponible.

Article 8
Colis non retiré ou retourné à l'expéditeur

Lorsque le Client choisit un mode Colissimo nécessitant un retrait du colis, il lui appartient de récupérer sa commande dans le délai communiqué par le transporteur. Lorsque, pour une raison imputable au Client, le colis n'est pas retiré dans le délai prévu et est retourné au Dressing de Laurette, Le Dressing de Laurette ne prendra pas à sa charge une nouvelle expédition. Si le Client souhaite que sa commande lui soit renvoyée, les nouveaux frais d'expédition seront à sa charge. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'impossibilité de retirer le colis résulte d'un dysfonctionnement imputable au transporteur ou d'une circonstance ne pouvant raisonnablement être imputée au Client.

Article 9
Transfert des risques et livraison

Le Dressing de Laurette reste responsable de la bonne exécution de ses obligations de livraison conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque la livraison est assurée par le transporteur proposé par Le Dressing de Laurette, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité à signaler rapidement le problème au Dressing de Laurette et à conserver tout élément permettant de constater l'état du colis et du produit.

Article 10
Droit de rétractation et conditions de retour

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant conclu un achat à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le Client informe Le Dressing de Laurette de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Après avoir communiqué sa décision, le Client renvoie ou restitue le ou les produits concernés au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Remboursement en cas de rétractation

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, Le Dressing de Laurette rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux, dans les conditions prévues par la loi. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé. Le Dressing de Laurette peut différer le remboursement jusqu'à récupération du ou des articles retournés ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

Retour d'un article dont la taille ne convient pas

Lorsqu'un article ne convient pas au Client en raison de la taille choisie, son retour s'effectue dans le cadre du droit légal de rétractation et dans les délais prévus ci-dessus. Les frais d'expédition engagés pour retourner le ou les articles au Dressing de Laurette sont à la charge du Client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Ces frais de retour sont distincts des frais de livraison payés lors de la commande initiale.

Référence légale — article L221-23 du Code de la consommation : le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

Article 11
État des articles retournés

Le Client est autorisé à manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et la taille. Les articles retournés doivent être manipulés avec soin et, dans la mesure du possible, être retournés avec leurs étiquettes d'origine et dans un conditionnement permettant leur protection durant le transport. Ils doivent notamment ne pas avoir été lavés ni portés au-delà d'un simple essayage. Une attention particulière doit être portée à l'absence de taches ou salissures, de traces de maquillage ou de fond de teint, de traces de déodorant, d'odeurs fortes ou persistantes de parfum, d'odeurs de cigarette ou de tabac, de poils d'animaux, et de toute détérioration ou altération résultant d'une utilisation allant au-delà d'un simple essayage. Les vêtements devront être correctement pliés et conditionnés dans un emballage adapté afin de ne pas être détériorés durant leur retour. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 12
Articles soldés et offres promotionnelles

Les offres promotionnelles et les soldes sont valables uniquement pendant la période indiquée sur l'e-boutique et dans la limite des stocks disponibles. Les produits soldés bénéficient des mêmes garanties légales et du même droit légal de rétractation que les produits non soldés, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les frais directs de renvoi du produit dans le cadre d'une rétractation restent à la charge du Client conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Article 13
Remboursement après rétractation : distinction entre livraison initiale et retour

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, Le Dressing de Laurette rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la loi.

1. Rétractation portant sur l'intégralité de la commande

Si le Client retourne l'intégralité de sa commande dans le cadre de son droit de rétractation, Le Dressing de Laurette rembourse le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison payés lors de la commande initiale, dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé. Si le Client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé. Attention : les frais du colis retour restent à la charge du Client. Ainsi, les frais de livraison initiale pouvant être remboursés et les frais engagés par le Client pour renvoyer le vêtement sont deux frais distincts.

2. Rétractation portant seulement sur une partie d'une commande

Si le Client exerce son droit de rétractation sur un ou plusieurs articles tout en conservant d'autres articles de la même commande, le prix du ou des articles retournés est remboursé. Le traitement des frais de livraison initiaux est effectué conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation. Leur remboursement ne peut pas être exclu de manière générale au seul motif que la rétractation est partielle.

3. Délai et moyen de remboursement

Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal à compter de la date à laquelle Le Dressing de Laurette est informé de la décision de rétractation. Le Dressing de Laurette peut différer le remboursement jusqu'à récupération du ou des articles retournés ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.

Référence légale — article L221-24 du Code de la consommation : en cas de rétractation, le professionnel rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison selon les conditions prévues par cet article. Une exclusion systématique des frais de livraison en cas de rétractation partielle est à éviter.

Article 14
Taille qui ne convient pas : retour, remboursement et nouvelle commande

Lorsque la taille choisie par le Client ne convient pas, la demande est traitée dans le cadre du droit de rétractation lorsqu'il est applicable. Le Dressing de Laurette ne pratique pas l'échange direct de taille par réexpédition automatique. La procédure retenue est la suivante : le Client informe Le Dressing de Laurette de sa rétractation ; il renvoie à ses frais le vêtement concerné ; Le Dressing de Laurette procède au remboursement dû conformément aux articles 10 et 13 des présentes CGV ; si le Client souhaite une autre taille, il effectue une nouvelle commande sur l'e-boutique, sous réserve de disponibilité du produit. Le Dressing de Laurette offre les frais de livraison standard de cette nouvelle commande en France métropolitaine, une seule fois à la suite du retour concerné. Cette offre s'applique au même article dans une autre taille, sous réserve de disponibilité, ou à un autre article de la collection. Le Client doit contacter Le Dressing de Laurette avant de passer sa nouvelle commande pour connaître les modalités. Les frais de retour de la première commande restent à sa charge. Cette procédure ne s'applique pas de la même manière lorsqu'une erreur est imputable au Dressing de Laurette (par exemple, mauvais article ou mauvaise taille expédiée) ou lorsqu'un produit relève des garanties légales : ces situations sont traitées conformément aux règles légales applicables.

Article 15
Garanties légales

Les produits commercialisés par Le Dressing de Laurette bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Un article soldé ou bénéficiant d'une réduction de prix conserve le bénéfice des garanties légales applicables. Le Client qui estime qu'un produit présente un défaut ou une non-conformité est invité à contacter Le Dressing de Laurette à ledressingdelaurette@gmail.com afin que sa demande puisse être examinée.

Article 16
Responsabilité et entretien des vêtements

Le Dressing de Laurette s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la présentation des produits, à la préparation des commandes et à l'exécution de ses obligations. Le Client est tenu de respecter les instructions d'entretien et de lavage figurant sur l'étiquette du produit. Le Dressing de Laurette ne pourra être tenu responsable d'une détérioration résultant du non-respect de ces instructions, d'un lavage inadapté ou d'une mauvaise utilisation du produit, sous réserve de l'application des garanties légales.

Article 17
Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de la législation française. En cas de survenance d'un tel événement, Le Dressing de Laurette informera le Client dans les meilleurs délais lorsque celui-ci affecte l'exécution de sa commande.

Article 18
Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur l'e-boutique Le Dressing de Laurette, notamment les textes, photographies, visuels, éléments graphiques, logo, nom commercial et contenus éditoriaux, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle lorsqu'elles leur sont applicables. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée de ces contenus est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi.

Article 19
Données personnelles

Dans le cadre des commandes et de l'utilisation de l'e-boutique, Le Dressing de Laurette est amené à traiter certaines données personnelles concernant ses Clients. Les informations relatives à la collecte, l'utilisation, la conservation et aux droits des personnes seront détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur l'e-boutique.

Article 20
Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Le Dressing de Laurette :
E-mail : ledressingdelaurette@gmail.com
Téléphone : 06 72 35 62 34 Le Dressing de Laurette s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté portée à sa connaissance.

Article 21
Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Le Dressing de Laurette et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le recours à la médiation suppose qu'une réclamation écrite préalable ait été adressée au professionnel et que le litige n'ait pas pu être résolu directement entre les parties.

Article 22
Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue applicable aux présentes CGV et aux relations contractuelles entre Le Dressing de Laurette et le Client est la langue française. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales applicables.

Article 23
Modification des Conditions Générales de Vente

Le Dressing de Laurette se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses services, de ses modes de livraison ou de la réglementation applicable. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment où celui-ci valide sa commande.